Sujet : Re: censurer le thermostatique ?
De : jdd (at) *nospam* dodin.org (jdd)
Groupes : fr.rec.bricolageDate : 20. Dec 2021, 20:01:55
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Le 20/12/2021 à 18:53, DuboisP a écrit :
ça ne passera jamais.
https://www.ecologie.gouv.fr/quelle-temperature-doit-etre-chauffe-logementc'est même interdit. Température réglementaire: 19°
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031748163/on est tous passibles de contravention :-(
Les infractions aux dispositions des articles R. 241-25 à R. 241-29 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de récidive.
et, ailleurs: Une contravention de 5ème classe est punie par une amende pouvant atteindre 1 500 €
Est punie de la même peine l'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions.
jdd
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