Re: Les nouveaux clients d'Issoudun

On Wed, 13 Oct 2021 19:31:17 +0200, Nicolas Croiset
<nicolas.croiset@brume.org> wrote:

D'un point de vue interprétation de la loi, c'est un peu plus complexe,
En France nous avons des radios étrangères qui diffuse DEPUIS La France
en FM ou DAB vers des pays étrangers (exemple suisse, Allemagne etc...).
Dans le cadre de Issoudun, c'est le même cas c'est une diffusion en
France vers des pays étrangers. Dans tout ces cas le CSA n'a pas son mot
à dire. Les déclarations des stations sont présentes à l'ANFR.

Oui mais je dirai que c'est comme en TV, pour les zones frontalières et
notamment de montagne ou pour arroser une zone d'un pays il faut émettre d'un
autre pays. Ça existait déjà du temps de la TV analogique notamment des
émetteurs TV français installés en Suisse dirigés vers la France ou le site
qui a été saboté cet été sur l'île d'Elbe pourr arroser l'est de la Corse et
donc inversement des émetteurs étrangers en France.

Mais avec le cas des émissions de TDF en OC, on est pas à des arrangements
entre pays pour combler une zone d'ombre, mais dans une activité commerciale
d'une société privée qui propose un service de diffusion à des radios
étrangères et pas seulement émanant d'états.

Sur ce principe n'importe quelle société pourrait donc en France installer un
centre de diffusion OC et proposer ses services à des radios sous le prétexte
qu'elles seraient étrangères.

Et je répète que dans la législation française il n'y a pas de dérogations au
principe d'autorisations délivrées par le CSA du fait de diffuser en France,
en OC même en ajoutant la contrainte de langues étrangères et de la cible du
public, par rapport à une diffusion GO, PO ou FM.

Tout ceci bien sûr non compris les traités internationaux qui sont supérieurs
aux lois des pays concernés.
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Extraits de la loi 86-1067

Article 22

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et
accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences
ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion.

Il contrôle leur utilisation.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences
prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux
et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires.

Article 23

Lorsqu'un service de communications électroniques utilise des fréquences ou
bandes de fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de
l'audiovisuel en application de l'article L. 41 du code des postes et des
communications électroniques, l'autorisation d'usage de la ressource
radioélectrique ne peut être donnée par le conseil qu'après avis conforme de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée, à Mayotte par le
représentant du Gouvernement, en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de
la Polynésie française par le haut-commissaire, et dans le territoire des îles
Wallis et Futuna par l'administrateur supérieur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services de
communications électroniques utilisés pour la diffusion de services de
communication audiovisuelle.

Article 42-11

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le procureur de la République de
toute infraction aux dispositions de la présente loi.

Article 78

I. - Sera puni de 75 000 euros d'amende le dirigeant de droit ou de fait d'un
service de communication audiovisuelle qui aura émis ou fait émettre :

1° Sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou en violation
d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement des
dispositions de l'article 42-1 ou sur une fréquence autre que celle qui lui a
été attribuée ;

2° En violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu
d'implantation de l'émetteur ;

3° Sans avoir conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention
prévue à l'article 33-1.

II. - Sera puni des mêmes peines :

1° Le dirigeant de droit ou de fait d'un organisme de distribution de services
autres que ceux mentionnés à l'article 30-2 qui aura mis à la disposition du
public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des
services de radio ou de télévision :

a) Sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 34 ;

b) Ou sans avoir signalé préalablement au Conseil supérieur de l'audiovisuel
une modification des éléments de cette déclaration.

2° Le dirigeant de droit ou de fait d'une société de distribution ou de
commercialisation de services de radio ou de télévision par voie hertzienne
terrestre en mode numérique qui aura mis ces services à la disposition du
public :

a) Sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou sans avoir
procédé à la déclaration prévue au IV de l'article 30-2 ;

b) Ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le
fondement des dispositions de l'article 42-1 ;

c) Ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée.

III. - Dans le cas de récidive ou dans le cas où l'émission irrégulière aura
perturbé les émissions ou liaisons hertziennes d'un service public, d'une
société nationale de programme ou d'un service autorisé, l'auteur de
l'infraction pourra être puni d'une amende de 150 000 euros et d'un
emprisonnement d'une durée maximale de six mois.

Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son
autorité peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par le
conseil et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, constater par procès-verbal les infractions ci-dessus prévues. Leurs
procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours au procureur de la
République. Dans le même délai, une copie en est adressée au président du
Conseil supérieur de l'audiovisuel et au dirigeant de droit ou de fait du
service de communication audiovisuelle qui a commis l'infraction.

Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire
peuvent procéder à la saisie des installations et matériels. Les formes
prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à
cette saisie.

En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des
installations et matériels.
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Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/