Obligation de démantèlement des éoliennes en Allemagne

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Sujet : Obligation de démantèlement des éoliennes en Allemagne
De : artichoke (at) *nospam* jerusalem.invalid (Topinambour)
Groupes : fr.soc.environnement fr.soc.politique fr.sci.techniques.energies
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Date : 18. Oct 2021, 11:21:28
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Selon certains pachydermes, il semblerait que les allemands sont des fachistes...
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Code de de l‘urbanisme (Baugesetzbuch, BauGB),  Art. 35
 Condition pour obtenir l‘autorisation : déclaration personnelle d‘engagement des opérateurs à démanteler
les éoliennes autorisées
 Seulement pour les éoliennes en zones périurbaines (« Außenbereiche »)
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Obligation de démantèlement
Règlementations au sein des Länder
• Codes de l‘urbanisme des Länder (Landesbauordnungen, BO)
 Presque tous les Länder prévoient dans leurs codes de l‘urbanisme la possibilité d‘ordonner la
suppression d‘une installation
Exemple Schleswig-Holstein :
 Règles annexes prévues par les Länder dans des arrêtés
« Conformément au paragraphe 1, alinéa 2, les autorités de surveillance des constructions peuvent
notamment ordonner l'enlèvement partiel ou total d'installations qui ont été construites ou modifiées
en violation du droit public, si les conditions légales ne peuvent être créées d'une autre manière ou si,
en raison de l'état d'une installation, son utilisation n'est plus prévue à long terme.» Art. 59
paragraphe 2 alinéa 3 Code de l’urbanisme du Schleswig-Holstein
Le démantèlement  des éoliennes  en Allemagne:  cadre règlementaire
Source : Gaßner/Viezens 2018, Débat d’experts FA Wind
file:///tmp/mozilla_remi0/1_Stephanie_Jallet_OFATE_DFBEW.pdf

Date Sujet#  Auteur
18 Oct 21 o Obligation de démantèlement des éoliennes en Allemagne1Topinambour

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