Sujet : Re: prescription réclamation facture
De : alex (at) *nospam* sfr.invalid (Alex Basta)
Groupes : fr.misc.droitDate : 19. Aug 2021, 11:50:58
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alsace a exposé le 19/08/21 :
c'est un mail et les sommes demandées n'avaient jamais été réclamées
.
La première demande date de janvier 2020 et plusieurs erreurs dues à leur comptabilité
avaient été rectifiées.
légalement ils peuvent donc remonter à 2018.
Maintenant votre position doit être inconfortable si votre enfant est tjrs dans l'établissement.
Une facture ne peut être modifiée mais une autre émise pour évenutelle correction.
Vous avez un contrat écrit ?
prescription réclamation facture
Re: prescription réclamation facture