Re: prescription réclamation facture

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Sujet : Re: prescription réclamation facture
De : mathias95 (at) *nospam* aliceadsl.fr (alsace)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 19. Aug 2021, 12:52:46
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re,
Le 19/08/2021 à 11:50, Alex Basta a écrit :
alsace a exposé le 19/08/21 :
c'est un mail et les sommes demandées n'avaient jamais été réclamées
.
La première demande date de janvier 2020 et plusieurs erreurs dues à leur comptabilité
avaient été rectifiées.
 légalement ils peuvent donc remonter à 2018.
Maintenant votre position doit être inconfortable si votre enfant est tjrs dans l'établissement.
c'est ce que je pense (mesures de rétorsion)
je vais insister gentiment..

Une facture ne peut être modifiée mais une autre émise pour évenutelle correction.
  il n'y a jamais eu de factures correctives

Vous avez un contrat écrit ?
il y a un contrat d'hébergement mais rien sur la facturation
puisque c'est un accord MDPH, Conseil général, résident (par tuteur)
cordialmeent
andré

Date Sujet#  Auteur
16 Aug 21 * prescription réclamation facture9alsace
18 Aug 21 +* Re: prescription réclamation facture7Alex Basta
19 Aug 21 i`* Re: prescription réclamation facture6alsace
19 Aug 21 i `* Re: prescription réclamation facture5Alex Basta
19 Aug 21 i  `* Re: prescription réclamation facture4alsace
19 Aug 21 i   +* Re: prescription réclamation facture2Alex Basta
20 Aug 21 i   i`- Re: prescription réclamation facture1alsace
21 Aug 21 i   `- Re: prescription réclamation facture1Et petit sac a dos
26 Aug 21 `- Re: prescription réclamation facture1Philippe

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