Re: prescription réclamation facture

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Sujet : Re: prescription réclamation facture
De : mathias95 (at) *nospam* aliceadsl.fr (alsace)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 20. Aug 2021, 09:41:49
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Bonjour,
"Alex Basta"  a écrit dans le message de groupe de discussion : sfm6m5$5er$1@gioia.aioe.org...
alsace a exposé le 19/08/21 :
>
légalement ils peuvent donc remonter à 2018.
Maintenant votre position doit être inconfortable si votre enfant est tjrs dans l'établissement.

c'est ce que je pense (mesures de rétorsion)
je vais insister gentiment.
bon courage, tenez bon.

Une facture ne peut être modifiée mais une autre émise pour évenutelle correction.

  il n'y a jamais eu de factures correctives

demandez donc une facture rectificative depuis 2018 avec justificatis.
je vais demander

Vous avez un contrat écrit ?

il y a un contrat d'hébergement mais rien sur la facturation
puisque c'est un accord MDPH, Conseil général, résident (par tuteur)

ha donc il y a des tarifs de fixés ! Vous pouvez peut-être vous rapprocher de la mdph ou CG ?
oui je reçois les tarifs fixés par la conseil départemental
régulièrement, et l'on paie avec une participation
en fonction des revenus (AAH).Je ne conteste pas le tarif journalier
mais la différence (minime soit) entre les factures que j'ai reçues,
payées et ce qu'ils m'opposent d'après leur comptabilité.
je laisse venir
merci des conseils
bonne journée
andré

Date Sujet#  Auteur
16 Aug 21 * prescription réclamation facture9alsace
18 Aug 21 +* Re: prescription réclamation facture7Alex Basta
19 Aug 21 i`* Re: prescription réclamation facture6alsace
19 Aug 21 i `* Re: prescription réclamation facture5Alex Basta
19 Aug 21 i  `* Re: prescription réclamation facture4alsace
19 Aug 21 i   +* Re: prescription réclamation facture2Alex Basta
20 Aug 21 i   i`- Re: prescription réclamation facture1alsace
21 Aug 21 i   `- Re: prescription réclamation facture1Et petit sac a dos
26 Aug 21 `- Re: prescription réclamation facture1Philippe

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