Vérification formulation arrêté municipal

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Sujet : Vérification formulation arrêté municipal
De : nospam (at) *nospam* nospam.com (Gilles)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 06. Sep 2021, 20:43:24
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Bonjour,

Je n'ai aucune connaissance en droit, et m'interroge sur la
formulation de cet arrêté municipal : "Ces dispositions seront
opposables aux usagers" :

https://ibb.co/TwN71Wp

Sachant que depuis 2015 tout sens unique où la vitesse maximale
autorisée est égale ou inférieure à 30 km/h est légalement à
double-sens pour les vélos (article R412-28-1*)… cette phrase
n'aurait-elle pas dû être formulée différemment ("Ces dispositions
seront effectives une fois…") ?

L'article R411-25** du Code de la route mentionné indique : "Les
dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en
vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté
prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de
signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures
ont été prises."

De manière générale, que peuvent les usagers si une municipalité n'a
pas mis à jour la signalisation conformément au Code de la route ?

Merci.

* www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278114/
** www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842087/

Date Sujet#  Auteur
6 Sep 21 * Vérification formulation arrêté municipal3Gilles
9 Sep 21 `* Re: Vérification formulation arrêté municipal2Philippe
9 Sep 21  `- Re: Vérification formulation arrêté municipal1Every.body

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