Re: Mineurs de plus de 18 ans

Gauloisjesuis a écrit :

Le 15/09/2021 à 22:04, Olivier Miakinen a écrit :

[diapublication avec suivi]
 Bonjour,
 Le 15/09/2021 21:55, Charles Faivre a écrit :

>
Quand avez 18 ans, que vous résidez en France,  mais que vous êtes né dans un
pays où la majorité est plus tard (comme en Algérie, donc), la France vous
considère-elle comme une personne majeure, ou bien serez-vous considéré par
la loi francaise comme mineur jusqu'à l'âge de la majorité de votre pays de
naissance ? J'ai un pb avec une banque (le Crédit Agricole IdF pour ne pas la
citer) qui ne veut pas ouvrir de compte à ma nièce qui a 18 ans mais dont la
majorité est à 21 ans dans son pays

 C'est une question pour fr.misc.droit. Je fais suivre.
 

Je dirais que si elle n'a pas la nationalité Française, c'est l'âge de la majorité de sa nationalité qui s'impose, en cas de problème et de recours devant une juridiction de son pays la banque serait en faute et pourrait se voir opposer cette condition non respectée.

Je suis d'accord sauf qu'en France on peut avoir un compte bancaire à 16 ans... J'en avais déjà un en 1978 au crédit agricole, c'est dire . En revanche mes parents étaient "caution" et se sont eux qui l'ont ouvert.
Tout dépend de la situation de cette personnemais, c'est difficile daider sans détail. Elle peut tenter la banque de france si elle optient le courrier de refus du Crédit Agricole.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035731548/2018-04-01/
extrait :
L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.
Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte. A la demande d'une personne physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa.