Re: Bravo la Pologne

Le 08/10/2021 à 23:31, Rififi dans la mare pour les canards a écrit :

Le 08/10/2021 à 22:49, K. a écrit :

Le 08/10/2021 à 21:56, Rififi dans la mare pour les canards a écrit :

>
C'en est où l'enquête sur Richard Ferrand ?

>
Les faits sont prescrits :
>
 https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-richard-ferrand/affaire-des-mutuelles-de-bretagne-la-prescription-retenue-en-faveur-de-richard-ferrand_4354621.html 

>
Il y eu pourvoi en cassation.

 Ça ne change rien à la prescription. La Cour de cassation n'examine que les éventuels vices de forme.

 Eh bien justement l'appréciation du délai de prescription est le point soulevé par ce pourvoi. Et c'est de la forme.

En effet :
« L’association ANTICOR a formé un pourvoi en cassation le vendredi 2 avril 2021. Anticor plaide une "infraction dissimulée", faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 par le Canard enchaîné. »
https://www.anticor.org/affaires/
C'est un point de droit intéressant car le pourvoi s'appuie sans doute sur la loi du 27 février 2017 qui a rallongé les délais de prescription.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/report-point-depart-prescription-penale-25546.htm