Liste des Groupes | Revenir à fm droit |
robby <me@pla.net.invalid> composa la prose suivante:Il ne reste plus qu'à dire avec quel droit, vu que déjà ce n'est pas une intrusion.
Le 09/12/2021 à 11:58, François Guillet a écrit :Ce qui n'empêche pas que ledit message de cancel puisse être abusif"Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de>
traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de
transmettre, de _supprimer_ ou de modifier frauduleusement les données
qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 €
d'amende."
ici, le mot important est "frauduleusement".
>
le fonctionnement normal à reception d'un message de cancel est
complètement en accord avec le procotole usenet.
et/ou en contradiction avec le droit.
Les messages affichés proviennent d'usenet.