Sujet : Re: illégal d'avoir + de 19°C ?
De : athlon.512 (at) *nospam* wanadoo.fr (jules)
Groupes : fr.misc.droit fr.rec.bricolageDate : 09. Jan 2022, 14:27:22
Autres entêtes
Organisation : Guest of ProXad - France
Message-ID : <61dad4aa$0$28599$426a74cc@news.free.fr>
References : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
User-Agent : Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0; Win64; x64; rv:91.0) Gecko/20100101 Thunderbird/91.4.1
Le 08/01/2022 à 08:57, jdd a écrit :
Le 08/01/2022 à 07:29, robby a écrit :
et comme l'on décortiqué des personnes dans le fil, la loi ne dit pas du
tout qu'il est interdit de se chauffer à + de 19°, meme si c'est ce que
certain font dire à la loi.
>
tu nous rappelle le texte de la loi?
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.
En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.
À savoir : la température moyenne du logement s'obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.
Exemple :
Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :
La température de la 1re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c'est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4.
La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C
La température de la 2e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c'est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6.
La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C
La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C
Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29
Température maximale : articles R241-25 à R241-27
Code de la construction et de l'habitation : articles R171-10 à R171-12
Température minimale (logement récent ou neuf) : articles R171-11 et R171-12
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 6
Température minimale (logement décent) : article 6 (notamment c)
jdd