Sujet : Re: illégal d'avoir + de 19°C ?
De : athlon.512 (at) *nospam* wanadoo.fr (jules)
Groupes : fr.misc.droit fr.rec.bricolageDate : 09. Jan 2022, 14:29:13
Autres entêtes
Organisation : Guest of ProXad - France
Message-ID : <61dad519$0$28599$426a74cc@news.free.fr>
References : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
User-Agent : Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0; Win64; x64; rv:91.0) Gecko/20100101 Thunderbird/91.4.1
Le 08/01/2022 à 08:57, jdd a écrit :
Le 08/01/2022 à 07:29, robby a écrit :
et comme l'on décortiqué des personnes dans le fil, la loi ne dit pas du
tout qu'il est interdit de se chauffer à + de 19°, meme si c'est ce que
certain font dire à la loi.
>
tu nous rappelle le texte de la loi?
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :
Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit informer le syndic de copropriété de la situation et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.
Si cette démarche n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend son logement.