Re: illégal d'avoir + de 19°C ?

Le 09/01/2022 à 13:41, Michel a écrit :

Donc, en clair,

si dans un message tu lis la référence d'un texte de loi de la République française, il te suffit de chercher les sources à l'aide d'un moteur de recherche de ton choix, ce qui évitera de faire monter ma température ... inutilement.
Tu trouveras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32563
1/ Service public = service qui s'adresse au public
2/ Particuliers = qui s'adresse en particulier aux particuliers (ce qui est le cas de chacun de nous)
3/ vosdroits = Vos Droits (de particulier)
4/ F32653 l'indice de la page qui détient les éléments cités
etc...

Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29
Température maximale : articles R241-25 à R241-27
 Code de la construction et de l'habitation : articles R171-10 à R171-12
Température minimale (logement récent ou neuf) : articles R171-11 et R171-12
 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 6
Température minimale (logement décent) : article 6 (notamment c)