Re: question sur jargon juridique

Le 16/01/2022 à 10:27, siger a écrit :

Bonjour,
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234/#LEGISCTA000006178234   on peut y lire :
 "Article L7121-5
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne (...)"
 l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle à comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
 Si oui, est-ce un oubli ? un usage ?
 Si non, comment comprendre cet article ?
 Merci,
 

Il n'y a pas d'exception française ni d'oubli. Si l'artiste est inscrit au RCS, il est reconnu comme prestataire de services. Dans le cas contraire, il est salarié.
Article L7121-3 :
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
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Fañch