Sujet : Re: question sur jargon juridique
De : s (at) *nospam* s.fr.invalid (siger)
Groupes : fr.misc.droitDate : 16. Jan 2022, 13:05:46
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Organisation : A noiseless patient Spider
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François a présenté l'énoncé suivant :
Le 16/01/2022 à 10:27, siger a écrit :
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234/#LEGISCTA000006178234 on peut y lire :
"Article L7121-5
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne (...)"
l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle à comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
Si oui, est-ce un oubli ? un usage ?
Si non, comment comprendre cet article ?
Merci,
>
Il n'y a pas d'exception française ni d'oubli. Si l'artiste est inscrit au RCS, il est reconnu comme prestataire de services. Dans le cas contraire, il est salarié.
OK, merci.
-- siger