Sujet : Re: question sur jargon juridique
De : s (at) *nospam* s.fr.invalid (siger)
Groupes : fr.misc.droitDate : 16. Jan 2022, 13:07:34
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Dans son message précédent, Alex Basta a écrit :
siger a couché sur son écran :
Bonjour,
>
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234/#LEGISCTA000006178234
>
on peut y lire :
>
"Article L7121-5
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne (...)"
>
l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle à comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
>
oui
Si tu résides en France l'article 3 s'applique sauf si le contrat implique une insciption au RC.
Merci, mais maintenant il y a 2 réponses, une OUI et une NON... :-)
-- siger
question sur jargon juridique
Re: question sur jargon juridique