Sujet : Re: Le droit à l’image et la rgpd ?
De : ptilou (at) *nospam* gmail.com (Philippe)
Groupes : fr.misc.droitDate : 07. Mar 2022, 17:51:55
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Le lundi 7 mars 2022 à 14:31:31 UTC+1, Philippe a écrit :
Bonjour,
Quelle concordance dans l’espace de la directive rgpd et l’article 226-1 du code pénal ?
En quoi y a t’il un contraire de présomption à la complétion des travaux de l’université de Genève ?
Y a t’il une jurisprudence européenne qui vient anéantir la présomption d’abandon ?
(Dans un autre pays européen ?)
Peut on prendre la mesure d’un non consentement postérieurement à la publication et d’une application avec l’article 10 de la cedh ?
Merci
—
Ptilou