Article 12 DDHC, œuvre de formation !

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Sujet : Article 12 DDHC, œuvre de formation !
De : ptilou (at) *nospam* gmail.com (Philippe)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 23. Mar 2022, 22:34:23
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User-Agent : G2/1.0
Slt,

Mansuétude consulaire :
« Article L114-2Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé »

Combien est facturé un audit de ministère, c’est pour adresser ma note de frais à Bercy !

Merci

Le p’tit personnel ça eu été, mais c’est plus ce que c’est ?

Dire qu’on a les taux d’imposition d’Europe les plus, mais comment ce fait il qu’ils ne sont pas astreint à une obligation de résultat ?

L’horloge atomique est ou nntpd ?


Ptilou

Date Sujet#  Auteur
23 Mar 22 o Article 12 DDHC, œuvre de formation !1Philippe

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