Re: Données personnelles / violation de la loi suisse

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Sujet : Re: Données personnelles / violation de la loi suisse
De : yoyo (at) *nospam* yoyo.INVALID (yoyo)
Groupes : fr.usenet.abus.d fr.misc.droit
Suivi-à : fr.misc.droit
Date : 07. May 2022, 21:38:05
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Organisation : Guest of ProXad - France
Message-ID : <6276ca9d$0$26335$426a74cc@news.free.fr>
References : 1 2 3
User-Agent : Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0; Win64; x64; rv:91.0) Gecko/20100101 Thunderbird/91.9.0
Le 07/05/2022 à 21:28, The Mover a écrit :
Le 07/05/2022 à 19:48, Olivier Miakinen a écrit :
Le 07/05/2022 18:20, Marc SCHAEFER a écrit :
Pour rappel, c'est une violation de la loi suisse LPD de publier des
données personnelles sans l'accord de la personne concernée.
>
Les articles concernés ont été, dès la prise de connaissance de cette
violation de la loi, supprimés d'ALPHANET et une notice NoCeM [1] adaptée a
été publiée.
>
Je viens d'annuler les articles malveillants d'Every.body et Néo diffusant
des coordonnées personnelles, et j'ai envoyé une plainte à eternal-september
dans la foulée.
  C'est des infos que tu publies sur ton site, en  home-page.
 Bon Valentin n'est pas encore majeur, pour le reste c'est un coup bas, un peu malsain, mais on n'annule pas et encore moins d'abuse.
 Sinon, toujours aussi gourmande ta Élodie ?
 "Élodie la gourmande, sur les genoux de Mimy qui lui donne un peu de confiture. "
 https://www.miakinen.net/album.php?d=album/amis/2000/mimyniem&w=320
 
Ah oui on est dans le même cas de figure que pour "Néo" qui a largement diffusée sur Usenet par ses soins...
La question est : est ce un délit de rediffuser quelque chose qui a été volontairement rendu public via le web, usenet ou tout autre support...
Je mets un suivit dans droit là... C'est plus approprié...

Date Sujet#  Auteur
7 May 22 * Re: Données personnelles / violation de la loi suisse9yoyo
7 May 22 +* Re: Données personnelles / violation de la loi suisse6Marc SCHAEFER
7 May 22 i+- Re: Données personnelles / violation de la loi suisse1"Néo, l'Élu"
7 May 22 i`* Re: Données personnelles / violation de la loi suisse4yoyo
7 May 22 i `* Re: Données personnelles / violation de la loi suisse3Marc SCHAEFER
7 May 22 i  +- Re: Données personnelles / violation de la loi suisse1LaLibreParole
7 May 22 i  `- Re: Données personnelles / violation de la loi suisse1"Néo, l'Élu"
8 May 22 `* Re: Données personnelles / violation de la loi suisse2robby
8 May 22  `- Re: Données personnelles / violation de la loi suisse1Alex Sans Drap

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