Re: Permis de construire

Le mardi 24 Août 2004 à 09:04 par Vincent :

Bonjour, Voici mes questions :
 
Depuis quelle année la demande du permis de construire a-t-elle
été
instaurée en France?
 
Les dossiers de permis de construire sont archivés dans les mairies
pendant
combien d'année?
 
Peut-on consulter n'importe quel dossier d'autorisation de construire?
 
Merci de répondre au groupe s;v;p;

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie
de la commune dans laquelle se situe votre projet. Il concerne les constructions
nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou
d’emprise au sol. https://www.idees3d.fr Les bâtiments existants, les travaux
d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également...