Re: lanceur d'alerte en France was desinformation complotiste

Liste des GroupesRevenir à fm droit 
Sujet : Re: lanceur d'alerte en France was desinformation complotiste
De : schaefer (at) *nospam* alphanet.ch (Marc SCHAEFER)
Groupes : fr.misc.actualite.covid19 fr.misc.droit
Suivi-à : fr.misc.droit
Date : 25. May 2022, 15:08:16
Autres entêtes
Organisation : Posted through ALPHANET
Message-ID : <t6l9o0$jcp$1@shakotay.alphanet.ch>
References : 1 2 3 4 5 6 7
User-Agent : tin/2.4.3-20181224 ("Glen Mhor") (UNIX) (Linux/4.19.0-20-amd64 (x86_64))
[ Followup-To: fr.misc.droit ]

In fr.misc.actualite.covid19 Nicolas Krebs <nicolas1.krebs3@netcourrier.com> wrote:
Il est quand même difficile d'être lanceur d'alerte en France.

Encore plus en Suisse, par exemple dans le domaine bancaire, avec la loi
de 1934 sur les banques:

   https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/51/117_121_129/fr

article 47 [1]:

1. Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

a.  révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b.  incite autrui à violer le secret professionnel;
c.  révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.

[ ... ]

4. La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que
la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.

Par exemple il y a plusieurs lois et projets de lois sur le « secret des
affaires » qui permettent de sanctionner les lanceurs d'alerte. Mais bien
sur les covidiots ne critiquent jamais ces lois et projets de lois.

En ce qui concerne la corruption transnationale et les banques suisses,
et la protection insuffisantes des lanceurs d'alerte, lire:
https://cdbf.ch/1001/

[1] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/51/117_121_129/fr#art_47
 

Date Sujet#  Auteur
25 May 22 o Re: lanceur d'alerte en France was desinformation complotiste1Marc SCHAEFER

Haut de la page

Les messages affichés proviennent d'usenet.

NewsPortal