Re: Refus de succession

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Sujet : Re: Refus de succession
De : nospam_didier.bussolaro (at) *nospam* orange.fr.invalid (isabellepascale)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 19. Aug 2022, 18:11:38
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Le mercredi 17 Février 2010 à 11:08 par _ _ vocatus :
Bonjour
 
Existe-t-il un mode ( definition )de refus de succession.
qui validerait le refus global
sauf prise en charge des frais annexes incidents qui pourraient être
imputés  . à cette succession
 
ou dit autrement
un refus de succession = systematiquement  garantie à vie
de zero  frais annexes
à la charge de la personne qui refuse ?
 
 
 
Victor
Bonjour ,je refus la succession de mon père ,refus envoyé au tribunal judiciaire
,est-ce que mes enfants doivent également refuser la succession ? Dois-je
également vider la maison que mon père louée ? Ou suis -je obligée de le faire ?
L'avocat que j'ai contacté me dit que je ne dois rien faire au vu du refus de la
succession.
Merci pour vos réponses.

Date Sujet#  Auteur
19 Aug 22 * Re: Refus de succession2isabellepascale
20 Aug 22 `- Re: Refus de succession1Bananarama

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