Re: trêve hivernale

yves a écrit :

Le Wed, 06 Sep 2023 11:12:38 +0200, siger a écrit:
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Comment, en démocratie, une loi peut elle sanctionner un innocent ?

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Pendant la période où le locataire ne peut pas être expulsé, s'il se maintient, ça ne le dispense pas juridiquement de devoir payer le loyer.
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L'esprit de la loi, tu l'as eu avec le portrait vidéo de l'abbé Pierre qui en est l'inspirateur direct (d'après la vidéo).
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<https://youtu.be/txd23K9XhIA> >
Ça n'est peut être pas une réponse satisfaisante pour toi, mais je pense que cette vidéo explique bien l'esprit de cette loi, d'où elle vient, et pourquoi elle a été votée par les parlementaires de 1954.

Sauf si j'ai mal compris ta réponse, tu réponds sur la justification de la loi qui interdit d'expulser un locataire.
Ma question, qui n'était peut-être pas claire pour sur les conséquences de cette loi, qui ne sont pas supportées par l'État mais par une personne qui n'a commis aucune faute.
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siger