Re: exonération taxe foncière

Richard Hachel a écrit :

Le 08/12/2023 à 20:38, siger a écrit :

Bonjour,
 je lis ici :
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-fonciere-mode-d-emploi.html
 "Les propriétaires de locaux peuvent être intégralement exonérés sous conditions de ressources. Il faut pour cela : être titulaire de l’ASI ou de l’ASPA, être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier (...)"
 Que signifie "plus de 75 ans" ?
  - au moins 76 ans ?
 - au moins 75 ans et 1 jour ?
 merci,

>
A l'évidence, il faut avoir dépassé l'anniversaire de 75 ans.
>
Si tu as 75 ans et deux mois, tu as plus que 75 ans.

Oui, du point de vue de la langue française, mais j'aimerais être sûr du point de vue de la loi.
--
siger