N° de facture

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Sujet : N° de facture
De : s (at) *nospam* s.fr.invalid (siger)
Groupes : fr.misc.droit.travail
Date : 20. Sep 2022, 13:39:47
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Organisation : A noiseless patient Spider
Message-ID : <tgc8q4$1g6bt$1@dont-email.me>
User-Agent : MesNews/1.08.06.00
Bonjour,
je lis un peu partout que, pour une micro-entreprise au moins, on peut recommencer à zéro la numérotation à chaque nouvelle année. Exemple de 2 factures qui se suivent :
2022-345
2023-001
Mais la loi dit aussi qu'il ne doit pas y avoir de trou dans la numérotation.
Or ici il y a un trou béant : courant 2023 je peux ajouter des factures en 2022, ou si, finalement pour les 5 dernières le client paie au noir, je les supprime.
Comment s'explique cette incohérence ?
--
siger

Date Sujet#  Auteur
20 Sep 22 * N° de facture3siger
19 Oct 22 `* Re: N° de facture2Centaur
23 Oct 22  `- Re: N° de facture1siger

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