Sujet : Re: prescription réclamation facture
De : mathias95 (at) *nospam* aliceadsl.fr (alsace)
Groupes : fr.misc.droitDate : 19. Aug 2021, 11:52:46
Autres entêtes
Organisation : Guest of ProXad - France
Message-ID : <611e3800$0$4970$426a74cc@news.free.fr>
References : 1 2 3 4
User-Agent : Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0; Win64; x64; rv:78.0) Gecko/20100101 Thunderbird/78.13.0
re,
Le 19/08/2021 à 11:50, Alex Basta a écrit :
alsace a exposé le 19/08/21 :
c'est un mail et les sommes demandées n'avaient jamais été réclamées
.
La première demande date de janvier 2020 et plusieurs erreurs dues à leur comptabilité
avaient été rectifiées.
légalement ils peuvent donc remonter à 2018.
Maintenant votre position doit être inconfortable si votre enfant est tjrs dans l'établissement.
c'est ce que je pense (mesures de rétorsion)
je vais insister gentiment..
Une facture ne peut être modifiée mais une autre émise pour évenutelle correction.
il n'y a jamais eu de factures correctives
Vous avez un contrat écrit ?
il y a un contrat d'hébergement mais rien sur la facturation
puisque c'est un accord MDPH, Conseil général, résident (par tuteur)
cordialmeent
andré