Re: Acceptation de grâce vaut acceptation de culpabilité (was: [GAG²] Re: Le promoteur du vaxdemerde poursuivi dans 7 états américains)

Every.body <news@free.fr.invalid> composa la prose suivante:

Après mûre réflexion, Jean-Paul a écrit :

Every.body <news@free.fr.invalid> composa la prose suivante:
>

Paul Aubrin a écrit :

 
Il semblerait que la grâce ait été signée avec un parapheur automatique et que
Biden n'en ait rien su. En revanche, l'acceptation de la grâce implique
l'acceptation de la culpabilité.

 
C'est un peu hors sujet ici, je copie et fais suivre sur fmd.
 
Peut-être qu'un participant saura développer cette affirmation.

>
IL faudrait déjà savoir précisement ce qu'a signé Biden.
J'avoue ne pas m'y être interessé plus que cela.
Peut-être que quelqu'un a un lien sérieux vers la décision de Biden
(immunité, grâce ou autre)

>
Une grâce préventive :
>
https://www.lefigaro.fr/international/etats-unis-qu-est-ce-qu-une-grace-preventive-accordee-par-joe-biden-a-certaines-cibles-de-donald-trump-20250120

Lien qui même à la source:
https://constitution.congress.gov/browse/essay/artII-S2-C1-3-1/ALDE_00013316/

On peut retenir que:

- Le président a le pouvoir d'accorder des sursis et des grâces pour les
  infractions commises contre les États-Unis

- La clémence ne peut être accordée que pour des infractions contre les
  États-Unis: ce qui signifie que les infractions pénales des États et les
  plaintes civiles fédérales ou des États ne sont pas couvertes (1)

-  la Cour a indiqué que ce pouvoir peut être exercé à tout moment après la
commission d'une infraction8 , ce qui signifie que le président ne peut pas
immuniser à titre préventif un comportement criminel futur (2)


(1) Cela permet de comprendre pourquoi Fauci n'est pas poursuivi au niveau
  fédéral mais au niveau de plusieurs état.

(2) Cela permet de comprendre pourquoi certains y voient une reconnaissance
implicite de culpabilité.


On voit ici, qu'au delà du texte de base, la jurisprudence américaine est
fondamentale et l'interprétation de ces textes dépasse, amha, largement nos
compétences ;-)