Sujet : Vérification formulation arrêté municipal
De : nospam (at) *nospam* nospam.com (Gilles)
Groupes : fr.misc.droitDate : 06. Sep 2021, 19:43:24
Autres entêtes
Organisation : Guest of ProXad - France
Message-ID : <d3ocjgtl6pcd98h1brtn893i6lkt8k2ol1@4ax.com>
User-Agent : Forte Agent 4.0/32.1071
Bonjour,
Je n'ai aucune connaissance en droit, et m'interroge sur la
formulation de cet arrêté municipal : "Ces dispositions seront
opposables aux usagers" :
https://ibb.co/TwN71WpSachant que depuis 2015 tout sens unique où la vitesse maximale
autorisée est égale ou inférieure à 30 km/h est légalement à
double-sens pour les vélos (article R412-28-1*)
cette phrase
n'aurait-elle pas dû être formulée différemment ("Ces dispositions
seront effectives une fois
") ?
L'article R411-25** du Code de la route mentionné indique : "Les
dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en
vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté
prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de
signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures
ont été prises."
De manière générale, que peuvent les usagers si une municipalité n'a
pas mis à jour la signalisation conformément au Code de la route ?
Merci.
* www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278114/
** www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842087/