Sujet : trêve hivernale De : s (at) *nospam* s.fr.invalid (siger) Groupes :fr.misc.droit Date : 06. Sep 2023, 10:12:38 Autres entêtes Organisation : A noiseless patient Spider Message-ID :<ud9fq8$2ehe3$1@dont-email.me> User-Agent : MesNews/1.08.06.00
Bonjour, N'ayant pas eu de réponse satisfaisante sur fr.misc.droit.immobilier, j'essaye ici : J'aurais besoin de comprendre l'esprit de la loi sur la trêve hivernale ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants, etc.) Je comprends bien le côté social de ces lois, mais je ne comprends pas le fait que le propriétaire ne soit pas indemnisé par l'État. En cas de catastrophe naturelle, par exemple, il y a des indemnisations alors que l'État n'y est pour rien. Dans le cas dont je parle, c'est l'État (la société, les députés, ...) qui ont choisi ce fonctionnement, pourquoi est-ce que c'est au détriment de quelqu'un, ici le propriétaire ? Comment, en démocratie, une loi peut elle sanctionner un innocent ? Y en a t-il d'autres dans ce cas ? Merci, -- siger