Re: Acceptation de grâce vaut acceptation de culpabilité

Le 15/04/2025 à 21:24, Every.body a écrit :

Paul Aubrin a présenté l'énoncé suivant :

Le 15/04/2025 à 19:49, Every.body a écrit :

Paul Aubrin a écrit :

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Il semblerait que la grâce ait été signée avec un parapheur automatique et que Biden n'en ait rien su. En revanche, l'acceptation de la grâce implique l'acceptation de la culpabilité.

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C'est un peu hors sujet ici, je copie et fais suivre sur fmd.
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Peut-être qu'un participant saura développer cette affirmation.
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S'agissant du pardon présidentiel accordé à un directeur de la politique de santé, le sujet reste pertinent dans le groupe médecine.
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"Cela nous amène aux différences entre l'immunité législative et la grâce. Elles sont substantielles. Le second comporte une imputation de culpabilité ; l'acceptation un aveu de celle-ci. La première ne comporte ni imputation ni aveu. Cela équivaut au silence du témoin. Il est sans engagement. Il s'agit d'un acte discret de la loi qui protège le témoin contre une utilisation sinistre de son témoignage, et non d'un pardon, qui l'oblige à avouer sa culpabilité pour éviter d'être condamné."
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https://www.court-martial-ucmj.com/accepting-a-pardon-is-accepting-guilt/

 Et le passage qui suit, pourquoi l'avoir tronqué ?
 "C’est à partir de ce langage que les gens ont pensé qu’accepter un pardon revenait à accepter sa culpabilité."
 

Je l'ai tronqué peut-être pour des raisons analogues à ce qui vous a fait tronquer le reste : longues digressions. Exemple, ce non-sequitur :
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“La grâce présidentielle est un signe de pardon. Elle n'efface pas le dossier de la condamnation et n'indique pas l'innocence". (Id. at 80 (emphase ajoutée).) La lettre ne précise pas que l'acceptation du pardon constitue un aveu de culpabilité ou une renonciation aux droits d'habeas ".”