Re: Acceptation de grâce vaut acceptation de culpabilité

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Sujet : Re: Acceptation de grâce vaut acceptation de culpabilité
De : news (at) *nospam* free.fr.invalid (Every.body)
Groupes : fr.misc.droit fr.bio.medecine
Date : 16. Apr 2025, 15:42:10
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Every.body a utilisé son clavier pour écrire :
Après mûre réflexion, Paul Aubrin a écrit :
Le 15/04/2025 à 21:59, Every.body a écrit :
Je l'ai tronqué peut-être pour des raisons analogues à ce qui vous a fait tronquer le reste : longues digressions. Exemple, ce non-sequitur :
>
“La grâce présidentielle est un signe de pardon. Elle n'efface pas le dossier de la condamnation et n'indique pas l'innocence". (Id. at 80 (emphase ajoutée).) La lettre ne précise pas que l'acceptation du pardon constitue un aveu de culpabilité ou une renonciation aux droits d'habeas ".”
 Dans le cas qui t'intéresse, salir Fauci, il n'y a pas eu de condamnation.
>
Il n'y a pas besoin de décision de justice (...)
>
Tu n'en as pas besoin, c'est très clair !
Voici ce qu'en a dit Joe Biden, peut-être mieux placé que toi pour répondre à cette question :
"La délivrance de ces grâces ne doit pas être confondue avec la reconnaissance qu'un individu a commis un acte répréhensible, et l'acceptation ne doit pas être interprétée à tort comme un aveu de culpabilité pour une quelconque infraction", a déclaré Biden dans un communiqué, ajoutant que les États-Unis "ont une dette de gratitude envers ces fonctionnaires pour leur engagement inlassable en faveur de notre pays."
Tout est dit.
--
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