Sujet : Re: prescription réclamation facture
De : alex (at) *nospam* sfr.invalid (Alex Basta)
Groupes : fr.misc.droitDate : 18. Aug 2021, 21:10:24
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alsace a écrit :
il me semble que la prescription de paiement
de facture entre professionnel particulier est de 2 ans.
c'est exact mais à compter de la date à laquelle le paiement est dû. et si jamais réclamé les années précédentes.
cette demande de paiement est fait en courrier simple ou recommandé ?
prescription réclamation facture
Re: prescription réclamation facture