Re: prescription réclamation facture

alsace a exposé le 19/08/21 :

 légalement ils peuvent donc remonter à 2018.
Maintenant votre position doit être inconfortable si votre enfant est tjrs dans l'établissement.

c'est ce que je pense (mesures de rétorsion)
je vais insister gentiment.

bon courage, tenez bon.

Une facture ne peut être modifiée mais une autre émise pour évenutelle correction.

  il n'y a jamais eu de factures correctives

demandez donc une facture rectificative depuis 2018 avec justificatis.

Vous avez un contrat écrit ?

il y a un contrat d'hébergement mais rien sur la facturation
puisque c'est un accord MDPH, Conseil général, résident (par tuteur)

ha donc il y a des tarifs de fixés ! Vous pouvez peut-être vous rapprocher de la mdph ou CG ?