Sujet : Re: prescription réclamation facture
De : mathias95 (at) *nospam* aliceadsl.fr (alsace)
Groupes : fr.misc.droitDate : 20. Aug 2021, 08:41:49
Autres entêtes
Organisation : Guest of ProXad - France
Message-ID : <611f5cbf$0$6449$426a74cc@news.free.fr>
References : 1 2 3 4 5 6
User-Agent : Microsoft Windows Live Mail 16.4.3528.331
Bonjour,
"Alex Basta" a écrit dans le message de groupe de discussion :
sfm6m5$5er$1@gioia.aioe.org...alsace a exposé le 19/08/21 :
>
légalement ils peuvent donc remonter à 2018.
Maintenant votre position doit être inconfortable si votre enfant est tjrs dans l'établissement.
c'est ce que je pense (mesures de rétorsion)
je vais insister gentiment.
bon courage, tenez bon.
Une facture ne peut être modifiée mais une autre émise pour évenutelle correction.
il n'y a jamais eu de factures correctives
demandez donc une facture rectificative depuis 2018 avec justificatis.
je vais demander
Vous avez un contrat écrit ?
il y a un contrat d'hébergement mais rien sur la facturation
puisque c'est un accord MDPH, Conseil général, résident (par tuteur)
ha donc il y a des tarifs de fixés ! Vous pouvez peut-être vous rapprocher de la mdph ou CG ?
oui je reçois les tarifs fixés par la conseil départemental
régulièrement, et l'on paie avec une participation
en fonction des revenus (AAH).Je ne conteste pas le tarif journalier
mais la différence (minime soit) entre les factures que j'ai reçues,
payées et ce qu'ils m'opposent d'après leur comptabilité.
je laisse venir
merci des conseils
bonne journée
andré