Re: prescription réclamation facture

Le 19.08.21 à 12:52, alsace a écrit :

re,
 Le 19/08/2021 à 11:50, Alex Basta a écrit :

alsace a exposé le 19/08/21 :

c'est un mail et les sommes demandées n'avaient jamais été réclamées
.
La première demande date de janvier 2020 et plusieurs erreurs dues à leur comptabilité
avaient été rectifiées.

>
légalement ils peuvent donc remonter à 2018.
Maintenant votre position doit être inconfortable si votre enfant est tjrs dans l'établissement.

 c'est ce que je pense (mesures de rétorsion)
je vais insister gentiment..
 

Une facture ne peut être modifiée mais une autre émise pour évenutelle correction.

   il n'y a jamais eu de factures correctives
 

Vous avez un contrat écrit ?

 il y a un contrat d'hébergement mais rien sur la facturation
puisque c'est un accord MDPH, Conseil général, résident (par tuteur)
 cordialmeent
andré

la date de la facture fait foi et loi. vos vieilles fact. vous pouvez donc vous torch. avec.
c'est au pếnal que ça change que si une procédure qu'est entamée avant le délais de prescr. c'est la date de la procédure qui comptera pour une prochaine prescription, où ce que s'il n'y a pas de malfaçons de vices de forme en général toute procédure met la puce à l'oreille du procureur qui va tenir l'affaire ho-là main comme un os sans ne plus lâcher,
mais la date de facture,elle,fait foi et on en fait du papier toilettes après quoi.
moi je connais la loi : tout le monde est illégal.
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