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De :
ptilou (at) *nospam* gmail.com (Philippe)
Groupes :
fr.misc.droit
Date :
09. Sep 2021, 17:32:22
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Message-ID :
<89860b79-a507-4eb9-a103-6980e44f799an@googlegroups.com>
User-Agent :
G2/1.0
Slt,
Denys de Béchillon, Qu’est-ce qu’une règle de droit ?, Éditions Odile Jacob, Paris, 1997
Et bien vous en dites quoi ?
Pourquoi ne pas ?
Est elle applicable a tous ?
—
Ptilou
Date
Sujet
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Auteur
9 Sep 21
A l’intention de nos Parlementaire !
1
Philippe
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