Re: Nouvelle infraction Grave ?

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Sujet : Re: Nouvelle infraction Grave ?
De : news (at) *nospam* free.fr.invaid (Every.body)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 04. Oct 2021, 17:31:17
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References : 1
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Philippe avait prétendu :
SLt,
>
QuelleS sont les peines encourues en cas de Crime par entrave au droit à l’instruction ?
>
Merci
>
— Ptilou
Quelqu'un t'a empêché d'apprendre l'orthographe ?
--
https://unshorten.me/

Date Sujet#  Auteur
4 Oct 21 * Nouvelle infraction Grave ?2Philippe
4 Oct 21 `- Re: Nouvelle infraction Grave ?1Every.body

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