Sujet : Re: Bravo la Pologne
De : rififi (at) *nospam* canards.gouv (Rififi dans la mare pour les canards)
Groupes : fr.soc.politique fr.misc.droitDate : 09. Oct 2021, 11:13:27
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Le 09/10/2021 à 08:08, K. a écrit :
Le 08/10/2021 à 23:31, Rififi dans la mare pour les canards a écrit :
Le 08/10/2021 à 22:49, K. a écrit :
Le 08/10/2021 à 21:56, Rififi dans la mare pour les canards a écrit :
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C'en est où l'enquête sur Richard Ferrand ?
>
Les faits sont prescrits :
>
>
https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-richard-ferrand/affaire-des-mutuelles-de-bretagne-la-prescription-retenue-en-faveur-de-richard-ferrand_4354621.html >
>
Il y eu pourvoi en cassation.
>
Ça ne change rien à la prescription. La Cour de cassation n'examine que les éventuels vices de forme.
>
Eh bien justement l'appréciation du délai de prescription est le point soulevé par ce pourvoi. Et c'est de la forme.
En effet :
« L’association ANTICOR a formé un pourvoi en cassation le vendredi 2 avril 2021. Anticor plaide une "infraction dissimulée", faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 par le Canard enchaîné. »
https://www.anticor.org/affaires/
C'est un point de droit intéressant car le pourvoi s'appuie sans doute sur la loi du 27 février 2017 qui a rallongé les délais de prescription.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/report-point-depart-prescription-penale-25546.htm
Voilà, c'est Décathlon : "à fond la forme".
-- https://www.youtube.com/watch?v=krErY7ORb2U