Sujet : Association 1901: dégrévement sur justification fiscale De : yojj.jean (at) *nospam* free.fr (JACQUOUILLE14) Groupes :fr.misc.droit Date : 27. Oct 2021, 15:31:12 Autres entêtes Organisation : Guest of ProXad - France Message-ID :<617962b0$0$1332$426a34cc@news.free.fr> User-Agent : Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0; Win64; x64; rv:91.0) Gecko/20100101 Thunderbird/91.2.1
Bonjour, Dans mon association loi 1901, nous voudrions pouvoir faire une minoration sur les cotisations pour les adhérents adhérentes ayant une faible retraite. Pour cela il nous faudrait demander la feuille d'impôts. Est-ce possible et légal sachant que toute personne refusant de justifier ses revenus ne pourrait bénéficier de la minoration ? Bonne soirée; Jacques
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27 Oct 21
Association 1901: dégrévement sur justification fiscale