Association 1901: dégrévement sur justification fiscale

Liste des GroupesRevenir à fm droit 
Sujet : Association 1901: dégrévement sur justification fiscale
De : yojj.jean (at) *nospam* free.fr (JACQUOUILLE14)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 27. Oct 2021, 15:31:12
Autres entêtes
Organisation : Guest of ProXad - France
Message-ID : <617962b0$0$1332$426a34cc@news.free.fr>
User-Agent : Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0; Win64; x64; rv:91.0) Gecko/20100101 Thunderbird/91.2.1
Bonjour,
Dans mon association loi 1901, nous voudrions pouvoir faire une minoration sur les cotisations pour les adhérents adhérentes ayant une faible retraite. Pour cela il nous faudrait demander la feuille d'impôts.
Est-ce possible et légal sachant que toute personne refusant de justifier ses revenus ne pourrait bénéficier de la minoration ?
Bonne soirée;
Jacques

Date Sujet#  Auteur
27 Oct 21 * Association 1901: dégrévement sur justification fiscale4JACQUOUILLE14
27 Oct 21 +- Re: Association 1901: dégrévement sur justification fiscale1Alex Basta
27 Oct 21 `* Re: Association 1901: dégrévement sur justification fiscale2pehache
28 Oct 21  `- Re: Association 1901: dégrévement sur justification fiscale1JACQUOUILLE14

Haut de la page

Les messages affichés proviennent d'usenet.

NewsPortal