Re: Association 1901: dégrévement sur justification fiscale

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Sujet : Re: Association 1901: dégrévement sur justification fiscale
De : alex (at) *nospam* sfr.invalid (Alex Basta)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 27. Oct 2021, 18:40:03
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Organisation : Gazzz
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References : 1
User-Agent : MesNews/1.08.06.00
JACQUOUILLE14 avait soumis l'idée :
Bonjour,
Dans mon association loi 1901, nous voudrions pouvoir faire une minoration sur les cotisations pour les adhérents adhérentes ayant une faible retraite. Pour cela il nous faudrait demander la feuille d'impôts.
Est-ce possible et légal sachant que toute personne refusant de justifier ses revenus ne pourrait bénéficier de la minoration ?
bonsoir,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028071350/
article 6
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à la condition que les particuliers concernés aient au préalable communiqué les éléments nécessaires à l'identification de l'avis d'imposition (numéro fiscal et référence de l'avis d'impôt sur le revenu), les usagers ayant besoin de les connaître et de vérifier leur exactitude dans le cadre de leur activité, notamment les banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales.
cet article est bien vague...

Date Sujet#  Auteur
27 Oct 21 * Association 1901: dégrévement sur justification fiscale4JACQUOUILLE14
27 Oct 21 +- Re: Association 1901: dégrévement sur justification fiscale1Alex Basta
27 Oct 21 `* Re: Association 1901: dégrévement sur justification fiscale2pehache
28 Oct 21  `- Re: Association 1901: dégrévement sur justification fiscale1JACQUOUILLE14

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