quel droit européen primaire ?

slt,

Alors je cherche quel droit primaire  dit que la personne morale doit-etre traite comme celle physique?

bon comme y en un en dessous qui soit à hérité du pseudo, soit s’invente une progéniture, il faut dégager sa responsabilité par un article ….

si tu me répond s cela m’évite de chercher, merci

—
ptilou