Re: Covid distance 1km amende voiture garée

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Sujet : Re: Covid distance 1km amende voiture garée
De : povtruffe (at) *nospam* gaga.fr.invalid (pov'Truffe)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 31. Oct 2021, 18:34:19
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Pas de réponse, mais je me rends compte que mon message n'était pas très
clair. Il ne faisait pas référence à la période de confinement où on
était limité à 1 km du domicile.
Mais je persiste à croire que verbaliser une voiture en l'absence du
propriétaire, donc sans avoir pu prouver qu'on pouvait avoir une bonne
raison d'être garé à cette distance, me semble limite juridiquement.
==> Présomption de culpabilité.
La suite de l'histoire est que j'ai écrit à l'OMP et très rapidement
"l'affaire a été classée sans suite". Je devrais donc être rembourse de
cette saisie sur salaire de 375 euros.

Date Sujet#  Auteur
11 Oct 21 * Covid distance 1km amende voiture garée2pov'Truffe
31 Oct 21 `- Re: Covid distance 1km amende voiture garée1pov'Truffe

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