Sujet : une bonne nouvelle !l
De : ptilou (at) *nospam* gmail.com (Philippe)
Groupes : fr.misc.droitDate : 17. Nov 2021, 06:40:25
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slt,
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2021-07/cp210127fr..pdfmais il faut savoir tiré toutes les conséquences d’une décision si qualitative!
elle ne serai s limiter à un ration loci, et doit se voir comme une bénédiction pour l’ensemble de nos systèmes juridiques européens, les prémisses d’une justice harmonisée, et avec un levier d’impartialité renforcé.
en effet, il est question de sanction pour des normes qui viennent rendre une influence par l’exécutif sur le judiciaire, par le fait d’une possible mutabilité des récalcitrants ….
l’UE, de part cette décision démontre que les compétences qui lui sont déléguées sont une justice , qui doit être pleine et entière, effective et réelle martèle Strasbourg, de facto, vient se greffer dés sanctions financières qui il est vrai aujourd’hui s’attache à un pays qui ne peut faire sans, mais demain sera le problème par l’obligation d’exemplarité qui consolide l’Union , l’affaire de tous !
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ptilou