Faux procès verbaux ?

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Sujet : Faux procès verbaux ?
De : ptilou (at) *nospam* gmail.com (Philippe)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 03. Dec 2021, 20:31:58
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Slt,


On condamne l’Etat ou le dépositaire de l’autorité  Public en cas de faux ?

Il y a beaucoup de cas en matière de révision pénale ?

On m’a dit que les D&I ne sont jamais à la hauteur du dommage, la saisie de notre justice constituerai une grave erreur ?

Merci

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Ptilou

Date Sujet#  Auteur
3 Dec 21 o Faux procès verbaux ?1Philippe

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