Faux procès verbaux ?
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Sujet :
Faux procès verbaux ?
De :
ptilou (at) *nospam* gmail.com (Philippe)
Groupes :
fr.misc.droit
Date :
03. Dec 2021, 20:31:58
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<5bd37819-56f4-4257-aa9e-f6abc158b82dn@googlegroups.com>
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G2/1.0
Slt,
On condamne l’Etat ou le dépositaire de l’autorité Public en cas de faux ?
Il y a beaucoup de cas en matière de révision pénale ?
On m’a dit que les D&I ne sont jamais à la hauteur du dommage, la saisie de notre justice constituerai une grave erreur ?
Merci
—
Ptilou
Date
Sujet
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Auteur
3 Dec 21
Faux procès verbaux ?
1
Philippe
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