Re: Légalité de la suppression de messages usenet

Le 08/12/2021 à 11:18, François Guillet a écrit :

Le 05/12/2021, robby a supposé :

je serai surpris que le contrat de free te *garantisse* un accès a usenet, et moins encore le détail des conditions.

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Dans la mesure où Free fournit l'hébergement de mes messages sur leurs serveurs, la législation s'applique.

laquelle, en l’occurrence ?

Si tu crois que parce qu'une entreprise ne formaliserait rien des services qu'elle propose, elle pourrait faire n'importe quoi, tu te trompes.

ici il me semble qu'on est typiquement sous le régime contractuel.
par ailleurs free ne commet aucune action particulière, que laisser faire le protocole usenet habituel.
Et personne ne commet non plus d'intrusion dans leur serveur, c'est juste le protocole qui fonctionne automatiquement comme prévu.
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Fabrice