Re: Légalité de la suppression de messages usenet

Après mûre réflexion, pehache a écrit :

Le 08/12/2021 à 11:52, robby a écrit :

 par ailleurs free ne commet aucune action particulière, que laisser faire le protocole usenet habituel.
Et personne ne commet non plus d'intrusion dans leur serveur, c'est juste le protocole qui fonctionne automatiquement comme prévu.

Exactement, Free fournit un accès à usenet, et les annulations font partie du fonctionnement normal de usenet.

Certainement pas ! Au civil en tout cas tu peux être attaqué pour ces annulations (je ne donnerai pas le motif pour ne pas donner d'idée mais j'en connais au moins un)...
A lire ou relir midifié cet été :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042038977
8. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
III.-1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;