Re: Légalité de la suppression de messages usenet

Dans son message précédent, robby a écrit :
...

idem pour la définition d' "intrusion sur un système informatique" ( a fortiori "pour en altérer les données" ).

Article 323-3
Modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
"Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de _supprimer_ ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende."