Re: Légalité de la suppression de messages usenet

Le dimanche 7 novembre 2021 à 16:39:43 UTC+1, François Guillet a écrit :

La supression de messages usenet, respectant ou pas les standards
usenet, contre la volonté de son auteur, est-elle légale ?

Dans la théorie non, parce que on ne peut-être juge et partie, et seul une autorité a qui ont a délégués une part de souveraineté peut entrée en voie de sanction sous le principe de l’article 10 cedh, et tu cherchera dans le droit constitutionnel…

dans la pratique il s’agit d’un référé pour remettre le message si il ne constitue pas une infraction on parle de délit de presse loi de 1881 pour l’auteur de la suppression  !

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ptilou