Re: Légalité de la suppression de messages usenet

Le 09/12/2021 à 11:58, François Guillet a écrit :

"Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de _supprimer_ ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende."

ici, le mot important est "frauduleusement".
le fonctionnement normal à reception d'un message de cancel est complètement en accord avec le procotole usenet.
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Fabrice