Re: illégal d'avoir + de 19°C ?

slt,

en droit tu chauffe comme tu veux, par contre si tu fais partie d’un contrat, alors dés nature de contrat y aurai de quoi en faire peut-être une encyclopédie, la valeur d’ordre public est 19 degré celsius, je suppose une tolérance de 0,5 ?
cela doit être le d’écoulement de la chartre de l’environnement de 2004, normes constitutionnelles, qui a donné la genèse à ce chiffre, un compromis entre confort, et ressources pour les génération futurs …

Le lundi 20 décembre 2021 à 19:49:11 UTC+1, robby a écrit :

Le 20/12/2021 à 19:01, jdd a écrit :

 
https://www.ecologie.gouv.fr/quelle-temperature-doit-etre-chauffe-logement
 
 
c'est même interdit. Température réglementaire: 19°
 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031748163/
 
on est tous passibles de contravention :-(

 
 
ça me paraitrait invraisemblable qu'une telle interdiction *tel que* de
chauffer à + de 19°C soit légale.
 
il faudrait comprendre les petites lignes.
 
 
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Fabrice